L’application de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) a récemment fait l’objet d’une énième prorogation. En effet, dans une décision en date du 6 novembre 2015, le Conseil chargé d’administrer cet accord et de suivre son fonctionnement a accordé aux pays membres les moins avancés, un délai supplémentaire afin de transposer ses dispositions relatives aux brevets de produits pharmaceutiques. Il en résulte essentiellement la possibilité pour les PMA d’importer ou de fabriquer localement des médicaments génériques, sans considération des règles relatives aux brevets pharmaceutique, et ce, jusqu’au 1^er janvier 2033. Si une telle décision n’est pas inédite, elle soulève certaines interrogations quant à l’effectivité de l’accord.

The implementation of the Agreement on Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) has recently been the subject of another extension. Indeed, in a decision of 6 November 2015, the Council for TRIPS granted to the least developed countries, additional time to transpose its provisions on patents for pharmaceutical products. Consequently, least developed countries have the ability to import or manufacture locally, generic drugs, regardless of the rules on pharmaceutical patents until 1st January 2033. Such a decision is not unprecedented but it raises questions about the effectiveness of the agreement.